CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE CONCEPTION DE PROJETS 3D D’AMENAGEMENTS PAYSAGERS

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent de plein droit à l’achat, sur le Site, des services suivants :

  • « PROJETS 3D – VISUELS UNIQUEMENT » ;
  • « DOSSIER DE CONCEPTION 3D » ;
  • « PACK PRO – START » ;
  • « PACK PRO – BOOST » ;
  • « PACK PRO – MAX » ;

(Ci-après collectivement les « Services » ou bien le « Service »).

Les Services sont fournis par la société FRANCK PLANET Paysage, Société par actions simplifiée, au capital de 1.800 euros, dont le siège social se situe à Chaponost (69630), 10 Chemin du Pivolet.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur tout autre document contradictoire.


Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande.

Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 141-1 du Code de la consommation, les présentes CGV sont mises à la disposition du Client à titre informatif.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

CGV : désigne le présent document formant un contrat entre le Client et FRANCK PLANET Paysage ;

Client : est l’Utilisateur qui a procédé à l’achat d’un Service sur le Site ;

Commande : désigne l’achat par le Client d’un Service sur le Site à l’aide de la plateforme de paiement Stripe ;

Compte Client : désigne le compte personnel créé par le Client lors de son enregistrement sur le Site.

Dossier : désigne le rendu PDF ou PNG conçu par le Site comprenant plusieurs visuels 3D de la Zone et selon les options choisies : Une liste des végétaux et des conseils sur la plantation desdits végétaux envisageables, résultant de l’utilisation du Programme ;

Informations : désigne l’ensemble des données, contenus et informations déposées par le Client sur le Site ;

Parties : désigne ensemble le Client et la société FRANCK PLANET Paysage ;

Programme : désigne le Site sur lequel le Client crée son Projet et commande à l’issue un Dossier ;

Projet : désigne le projet d’aménagement de jardin ou d’aménagement de terrasses et balcon selon le Service choisi par l’Utilisateur ;

Questionnaire : désigne les questions posées par le Site, à l’aide du site https://www.fillout.com/, à l’Utilisateur par lesquelles ce dernier explique son Projet à l’aide des réponses qu’il apporte. Ce Questionnaire servira pour la conception de son Dossier dans le cadre de l’utilisation d’un Service ;

Révision : désigne une modification visuelle apportée au Dossier par la société FRANCK PLANET Paysage sur demande expresse du Client ;

Site : désigne le site internet https://studio-mousse.fr/ sur lequel est vendu le Service ;

Service : désigne les services payants « PROJETS 3D – VISUELS UNIQUEMENT » ; « DOSSIER DE CONCEPTION 3D » ; « PACK PRO – START » ; « PACK PRO – BOOST » ; « PACK PRO – MAX » ;

Utilisateur : désigne un usager du Site ;

Visuel 3D : désigne les représentations 3D délivrées dans le Dossier ;

Zone : désigne une partie du jardin ou bien du balcon ou terrasse selon le choix de l’Utilisateur.

ARTICLE 3 – PRESENTATION DES SERVICES

Le Site propose deux (2) Services à l’Utilisateur :

  • « DOSSIER DE CONCEPTION 3D » ayant pour objet principal la génération d’un dossier d’aménagements de jardin comprenant des visuels 3D, une liste des végétaux envisageables pour son projet ainsi que des conseils sur la plantation des végétaux, depuis l’interface Studio Mousse (https://studio-mousse.fr/produit/dessin-paysager-3d/) ;

Le Site propose un (1) Service à l’Utilisateur Professionnel, décliné en trois (3) packs dans lesquels seul la quantité varie :

La tarification de chaque Service est indiquée à l’Utilisateur sur le Site.

Chaque Service est conçu pour répondre aux différents besoins de l’Utilisateur.

Il est ici rappelé que les Services ont vocation à aider l’Utilisateur à visualiser son projet d’aménagement et ne constituent en aucun cas une étude de faisabilité de travaux ; en l’absence notamment de prise de côtes, études de sol, détection de réseaux, règles d’urbanisme …

Il appartient à l’Utilisateur de choisir le Service qui correspond le mieux à ses besoins et de répondre correctement au Questionnaire pour profiter pleinement des fonctionnalités du Site.

ARTICLE 4 – ACCES AU SERVICE

Pour bénéficier des Services, l’Utilisateur doit tout d’abord choisir l’offre de Service. Il devra ensuite cliquer sur le bouton « Ajouter au panier » pour commander son Service. L’accès au Dossier est conditionné au paiement du prix du Service. Ainsi, en amont du Questionnaire, l’Utilisateur sera amené à procéder au paiement par carte bancaire à l’aide du service STRIPE (https://stripe.com/fr) sur le Site. Puis, il pourra accéder au Questionnaire.

FRANCK PLANET Paysage se réserve le droit de limiter, suspendre ou résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services en cas de non-respect des présentes CGV, d’utilisation inappropriée du Site ou de tout autre comportement jugé préjudiciable pour la société FRANCK PLANET Paysage ou ses autres clients.

L’Utilisateur est informé que des interruptions temporaires pour maintenance ou pour d’autres raisons peuvent survenir.

ARTICLE 5 – DUREE

Les CGV entrent en vigueur à la date de leur acceptation par l’Utilisateur. Elles demeureront en vigueur pendant toute la durée des Services souscrits.

ARTICLE 6 – COMMANDE ET REVISION

La validation de la Commande du Service par l’Utilisateur vaut acceptation sans restriction ni réserves des CGV. Toute Commande parvenue à la société FRANCK PLANET Paysage est réputée ferme et définitive.

A réception de son Dossier, le Client peut demander gratuitement une seule Révision portant sur un élément visuel. Au-delà, toute Révision supplémentaire ou demande portant sur la Révision de plusieurs éléments sera facturée au Client au prix unitaire de cent euros
(100 €) TTC par élément visuel révisé.

Ces frais supplémentaires de Révision seront payables à la commande.

ARTICLE 7 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix sur le Site sont indiqués en euros « Toute Taxe Comprise » (TTC) lors de l’enregistrement de la Commande. Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties sur le Site. Les prix sont fermes et définitifs. Pour effectuer le paiement, l’Utilisateur doit payer par carte bancaire directement en ligne sur le Site à l’aide du service STRIPE (https://stripe.com/fr).

Toute Commande ne sera prise en compte par la société FRANCK PLANET Paysage qu’à compter du complet paiement du prix du Service par l’Utilisateur.

Après chaque transaction, un reçu sera généré et envoyé par e-mail. La société FRANCK PLANET Paysage adresse ensuite le Dossier par e-mail au Client dans un délai indicatif de quinze (15) jours ouvrés, susceptible d’être prolongé notamment en période de vacances scolaire étant entendu que la société FRANCK PLANET Paysage sera fermée, en raison des congés annuels, les quatre (4) premières semaines d’août ainsi qu’entre Noël et le jour de l’an.

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Article 8.1 – Droits de l’Utilisateur

L’achat du Service ne confère pas à l’Utilisateur la titularité des droits de propriété intellectuelle sur aucun Dossier, programme, service, graphisme, logo, création, technologie, marque, ou autre, relatifs aux Services. La société FRANCK PLANET Paysage est seule propriétaire des bases de données constituées des informations renseignées dans le Questionnaire, etc. et est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces bases de données en application des articles L. 112-3 et 341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 8.2 – Garantie de non-contrefaçon

L’Utilisateur s’engage à respecter tous les droits de propriété intellectuelle de toute nature y afférents. Toute copie, reproduction, modification ou représentation, de manière partielle ou intégrale, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit du Service ou de ses éléments, est interdite. L’Utilisateur tiendra la société FRANCK PLANET Paysage entièrement indemne en cas de réclamation alléguant une violation des droits de propriété intellectuelle de son fait.

Article 8.3 – Autorisation d’exploitation des visuels 3D

En utilisant un des Services proposé par le Site, l’Utilisateur autorise la société FRANCK PLANET Paysage à exploiter les Visuels 3D présentés dans le Dossier (et les informations qu’ils contiennent), sur le Site, ses réseaux sociaux et les éventuels e-mails envoyés aux clients de la société FRANCK PLANET Paysage. L’Utilisateur autorise ainsi la société FRANCK PLANET Paysage à reproduire, représenter, diffuser et communiquer au public les Visuels 3D. Cette autorisation est valable pour la durée de protection des Visuels 3D par des éventuels droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier. Cette autorisation est stipulée à titre gratuit. Cette autorisation est valable pour exploiter les Visuels 3D et informations via le Service, notamment sur le Site, pour présenter des exemples de réalisations, faire la promotion du Site ou encore à des fins statistiques. En aucun cas le nom et l’adresse de l’Utilisateur ne seront mentionnés à l’occasion de l’exploitation des Visuels 3D.

ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L221-28, 1° du Code de la consommation et, compte tenu de la nature immédiate du Service et de son paiement concomitant, l’Utilisateur déclare, par l’acceptation expresse des CGV, renoncer à son droit de rétractation dans le cadre de l’exécution des Commandes.

ARTICLE 10 – GARANTIES ET RESPONSABILITES

L’exploitation du Dossier est faite sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. Il sera notamment seul responsable de tous les dommages (directs ou indirects) causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. Ainsi la société FRANCK PLANET Paysage ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de dommage résultant de l’exploitation du Dossier par l’Utilisateur.

L’Utilisateur renonce à exercer tous recours contre la société FRANCK PLANET Paysage dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Service.

Il est expressément convenu que la société FRANCK PLANET Paysage n’a aucune obligation de conserver les Visuels 3D et les Dossiers pendant une durée déterminée. Ils pourront être supprimés à tout moment. Il revient à l’Utilisateur de sauvegarder ses Visuels 3D et plus généralement le Dossier sur le support de son choix.

La société FRANCK PLANET Paysage n’est tenue à l’égard de l’Utilisateur à aucune garantie, expresse ou implicite, y compris toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier du Service. En outre, et comme indiqué expressément ci-dessus les Services ont vocation à aider l’Utilisateur à visualiser son projet d’aménagement et ne constituent en aucun cas une étude de faisabilité de travaux notamment en l’absence de prise de côtes, études de sol, détection de réseaux, règles d’urbanisme …

La société FRANCK PLANET Paysage s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données de l’Utilisateur. Cependant, la société FRANCK PLANET Paysage ne saurait être tenue responsable en cas d’accès non autorisé, de perte ou de corruption de données.

La société FRANCK PLANET Paysage ne saurait être tenue responsable des interruptions ou ralentissements du Site et des Services, qu’ils soient dus à des causes externes, des cas de force majeure, ou des nécessités de maintenance et de mise à jour.

ARTICLE 11 – SERVICE CLIENT ET SUPPORT

L’Utilisateur peut obtenir de l’aide en consultant la rubrique F.A.Q présente sur le Site ou bien en contactant directement la société FRANCK PLANET Paysage via la bulle chat ou par e-mail à une adresse spécifiée. La société FRANCK PLANET Paysage s’engage à répondre dans ses meilleurs délais. Il est important de fournir le plus de détails possibles sur le problème rencontré pour permettre une réponse rapide et efficace.

Bien que le support s’efforce de fournir des réponses précises et appropriées, la société FRANCK PLANET Paysage ne peut être tenue responsable des conséquences découlant des recommandations ou des informations fournies par le support.

ARTICLE 12 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

En application du règlement 2016/679 et de la version consolidée de la loi informatique et liberté n°78-17 du 2 août 2018 il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa Commande et notamment à l’établissement des factures. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la société FRANCK PLANET Paysage chargés notamment de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation «  Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. « 

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement à l’adresse suivante :

Monsieur Thibault Planet

thibault@studio-mousse.fr

Dans l’année qui suivra votre réclamation écrite auprès de nos services, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner gratuitement votre demande par un médiateur dont vous trouverez ci-dessous les coordonnées :

AME CONSO – MEDIATION CONSOMMATION

La saisine de ce médiateur pourra s’effectuer :

  • soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO
    : www.mediationconso-ame.com ;
  • soit par courrier postal adressé à : AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS.

En cas de litiges transfrontaliers :

Centre européen des consommateurs France : europe-consommateurs.eu

Le Client peut, à ses frais, se faire assister par un conseil.